Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'exécution des prestations réalisées par GOUZELEC, entreprise individuelle de David Gouzien, auprès des particuliers et des professionnels.
Article 2 – Prestations
GOUZELEC réalise des travaux d'électricité générale, notamment :
- Installation électrique neuve
- Rénovation électrique
- Dépannage
- Mise aux normes
- Remplacement de tableaux électriques
- Installation d'éclairages et d'appareillages électriques
Article 3 – Devis
Toute intervention importante fait l'objet d'un devis gratuit.
Le devis est valable pendant 30 jours, sauf mention contraire.
Les travaux débutent après acceptation du devis par le client.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les fournitures et la main-d'œuvre sont facturées conformément au devis accepté.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l'objet d'un accord préalable.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est effectué selon les modalités indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, les dispositions légales en vigueur pourront être appliquées.
Article 6 – Délais d'intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif.
GOUZELEC s'engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas d'imprévu.
Article 7 – Garantie
Les travaux sont réalisés dans le respect des normes électriques en vigueur.
Les équipements installés bénéficient de la garantie du fabricant.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention d'un tiers ou d'un défaut d'entretien.
Article 8 – Responsabilité
GOUZELEC ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des installations après la réception des travaux.
Article 9 – Données personnelles
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des factures et des prestations.
Elles ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers.
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
Article 11 - Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel,dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l’Association AMBO qui peut être saisie
● soit par courrier postal à l'adresse suivante :
AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT
● soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Coordonnées de l'entreprise
GOUZELEC
David Gouzien
2410 route de Quimper
29510 Landudal
Téléphone : 06 73 60 99 53
E-mail : gouzelec@hotmail.com
SIRET : 893 045 534 00011